Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 30 avril 2002 relatif au recours formé par le ministre de l'économie (DGCCRF) contre la décision n.º 01-D-66 du Conseil de la concurrence en date du 10 octobre 2001 relative à des prati : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 30 avril 2002 relatif au recours formé par le ministre de l'économie (DGCCRF) contre la décision n.º 01-D-66 du Conseil de la concurrence en date du 10 octobre 2001 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société France Télécom à l'occasion d'une offre sur mesure conclue en 1998 [Periódica]
Series: Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 30 avril 2002 relatif au recours formé par le ministre de l'économie (DGCCRF) contre la décision n.º 01-D-66 du Conseil de la concurrence en date du 10 octobre 2001 relative à des , 10
Analytic: BULLETIN OFFICIEL. CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES. - Direction des Journaux Officiels. - Paris, nº10, p., 398-399 (24 jui. 2002); P 1119
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